L’objectif de cette « politique de protection des données personnelles » est de vous informer sur les traitements que nous, CARVEST, en notre qualité de Responsable de traitement, opérons sur les données personnelles que nous collectons auprès de vous dans le respect du Règlement Général dur la Protection des Données personnelles.
Ces traitements ont pour finalité principale d’administrer notre activité de capital investissement pour le compte d’entités investisseuses.
Les données personnelles que nous recueillons auprès de vous dans le cadre de notre relation sont nécessaires à plusieurs titres, notamment :
* pour examiner les dossiers des sociétés susceptibles d’être admises dans notre portefeuille de capital investissement
* pour l’exécution des relations contractuelles avec la société dont vous êtes dirigeant
* pour satisfaire à nos obligations légales,
* pour poursuivre nos intérêts légitimes, dans le respect de vos droits.
Nous utiliserons vos données personnelles principalement pour les finalités suivantes : la gestion de notre relation relative au capital investissement et le respect des obligations légales et réglementaires, notamment en matière de lutte contre le blanchiment ou contre le financement du terrorisme.
Durée de conservation des données personnelles
Nous conservons et traitons vos données personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation de la finalité poursuivie.
La durée de conservation correspond à la durée de la relation de la relation d’affaires augmentée des délais nécessaires à la liquidation et la consolidation des droits et des durées légales de conservation et de prescription afin de satisfaire à nos obligations légales, répondre aux demandes des régulateurs et des autorités administratives et enfin répondre à notre intérêt légitime de suivi de notre activité. Vous trouvez ci-après les principales durées de conservation appliquées.
Données relatives aux dossiers examinés mais n’ayant pas abouti à une prise de participation gérée par CARVEST
Les données des dossiers examinés n’ayant pas abouti à une opération de capital investissement gérée par CARVEST sont conservées pour une durée maximum de 7 ans à des
fins de suivi et d’éventuelle réactivation ultérieure du dossier. La personne physique dont les données ont été collectées à l’occasion de l’étude du dossier peut toutefois, à
Tout moment demander la suppression de ses données personnelles dès lors que cette demande ne contrevient pas aux obligations légales et réglementaires qui s’imposent
à CARVEST
Données relatives aux dossiers de capital investissement gérés par CARVEST
Ces données sont conservées pour une durée maximum de 10 après la cessation de la relation d’affaires. La personne physique dont les données ont été collectées à
l’occasion de la relation d’affaires pourra demander la suppression anticipée de ses données personnelles dès lors que cette demande ne contrevient pas aux obligations
légales et réglementaires qui s’imposent à CARVEST
Destinataire des données
Outre les autorités autorisées par des dispositions réglementaires à accéder à tout ou partie des informations vous concernant, les données -personnelles ou non- concernant la gestion du dossier de capital investissement seront partagées avec le capital investisseur pour le compte duquel CARVEST assure la gestion du dossier de participation.
Vos données personnelles ne sont pas transférées ou hébergées en dehors de l’Union Européenne.
Sécurité des Données
Toutes vos données à caractère personnel sont protégées par mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées. CARVEST a mis en place des mesures de sécurité pour protéger vos données à caractère personnel contre tout accès et utilisation non autorisés. Nous limitons l’accès à vos données à caractère personnel aux personnes qui ont réellement besoin d’y accéder pour des raisons professionnelles. Les personnes qui accèdent à vos données sont soumises à un devoir de confidentialité.
Demandes d’exercice de droits
CARVEST a désigné un Délégué à la Protection des Données, que vous pourrez contacter aux adresses suivantes : dpo@ca-centrest.fr, ou par voie postale à DPO-
Délégué à la Protection des données – Crédit Agricole Centre-est – 1, rue Pierre de Truchis de Lays – 69410 CHAMPAGNE AU MONT D’OR.
Vous pouvez à tout moment dans les conditions prévues par la loi contacter ce DPO pour accéder à vos données personnelles, vous opposer pour motif légitime à leur traitement, les faire rectifier, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité, ou communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès..
Vous pouvez, en cas de contestation, former une réclamation auprès de la CNIL dont le site internet est accessible à l’adresse suivante http://www.cnil.fr et le siège situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.